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Assemblée Générale 2010
                                                                  

Compte-rendu de l’assemblée générale du 7 octobre 2010

 

1 Décompte des présents, ouverture de l’assemblée

Présents :

- Les membres du bureau : Président : Michel DELAY, Vice-président : Jacques GRELU, Secrétaire : Michel DUBOIS DUNILAC, secrétaire adjoint : Alain MONFORTE, trésorier : Patrick PORCHERON

Excusé : Vice-président : Thierry VALETTE

- Les autres membres du comité de direction : Jean-Louis ALLA, Daniel BLIN, Hervé CARAYON,  Jean HIBLOT, Jean-Philippe RESSY, Marcelle SEUX, Véronique TEISSONNIER.

Excusés : Gilbert DUSSAUT, Francine GRANIER

- Mairie de Langlade : Michel MAS à titre personnel (adhérent)

Excusé pour cause d’obligation familiale : Guy ROGER 1er adjoint à la sécurité

+ 24 adhérents

Soient 36 adhérents à jour de cotisation présents.

+5 nouveaux adhérents

+quelques présents venus pour information.

En tout une cinquantaine de participants à la réunion

19 adhérents ont donné pouvoir.

Michel DELAY, Président déclare l’Assemblée Générale ouverte

 

2 Rapport  financier

Présenté par Patrick PORCHERON

Recettes : Il y a 78 adhérents en 2010 (99 en 2009)

Elles se répartissent comme suit : cotisations 780 €, dons 539 €, intérêts compte livret : 18,40 €, ventes de tee-shirt 50€

            soit un total de                  1387,40 €

La subvention de la Mairie soit 500 € (1500€ demandés) n’est pas prise en compte car pas encore mandatée à ce jour.

Dépenses :

            Fonctionnement                  938,86 €

            Investissement :                  450,00 €

            Total :                               1388,86 €

Solde 2010                                        -1,46 €

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Le point sur le matériel :

Aucun investissement n’a été réalisé sur le matériel (tronçonneuses, débroussailleuses). Il a tenu une année de plus malgré son age mais cela ne sera pas éternel. L’entretien est assuré principalement par nous même, ce qui réduit considérablement les frais. Nous disposons de :

4 tronçonneuses en état moyen.

4 débroussailleuses, une en bon état, une en état moyen, deux à l’agonie.

1 grosse débroussailleuse (Pubert) en bon état.

Quelques outils à mains et aussi le matériel de sécurité, casques, gants etc…

 

3 Rapport d’activités

3.1 Chantiers de débroussaillement

Présenté par Michel DUBOIS DUNILAC

Les chantiers ont été réalisés sur des parcelles non constructibles, jouxtant des zones habitées, donc faisant l’objet d’obligation de débroussailler.

Les endroits sont choisis pour leur situation stratégique et leur intérêt collectif.

8 chantiers ont été effectués, en voici le détail :

7-8 novembre        Comminques et Tres Patas vers Imp. des Ecureuils

5-6 Décembre        Draille 2 (Sud)

9-10 Janvier           Chemin des Lauzières . Annulé pour cause de neige

                              Quartier Le Cabanis

30-31 Janvier         Chemin des Comminques      

                               Coupe-feu arboré

6-7 Mars                Ch des Combes - Lot. Les Chênes

20-21 Mars            Chemin des Lauzières, quartier Le Cabanis  (En remplacement du chantier des 9-10 / 01 ) (+intervention les jours suivants avec M .Rochette)

10-11 Avril            Tres Patas  Les arènes                  

15-16 Mai              Les Combes-Vigne Croze                    

12 Juin                   Comminques et Tres Patas. Dernier chantier de la saison. Chantier festif, repas tiré du sac, grillades offertes par la Mairie

                             
Dans un souci de diversifier les interventions, le premier chantier de la saison à venir aura lieu les 16-17 Octobre : Chemin de La Coste

 

 

3.2 Rondes de surveillance

Présentées par Patrick PORCHERON

Un nombre égal de rondes a été effectué cette année 209 contre 212 l’année dernière par un nombre quasiment identique de volontaires soit 27 pour 26 en 2009.

L’efficacité du dispositif n’est pas contestée, il n’y a pas eu de départ de feu sur la commune.

Il est souhaitable, à la demande de J-C DARDALHON de disposer d’un plan avec quelques orientations pour localiser plus facilement les éventuelles fumées.

3.3 Actions en cours

Actions engagées avec l’administration

L’ULPI a adressé une lettre au ministre de l’agriculture pour solliciter une mission d’expertise suite aux difficultés d’application de l’arrêté préfectoral. Un double a été envoyé aux députés et sénateurs du département. Pas de réponses bien convaincantes, seulement des accusés de réception et des avis de transmission aux services concernés.

Nous sommes toujours en attente d’une réunion avec la mairie, rencontre demandée à plusieurs reprises par courrier. Le but de l’entrevue demandée étant de faire le point sur les actions en cours au sujet de la prévention incendie. L’ULPI aurait aimé que cette entrevue se fasse avant la tenue de l’AG ce qui a tout simplement étonné le Maire. Alors que la charte signée en commun avec la municipalité prévoit de « mettre en commun leurs ressources », pourquoi cette incompréhension ?

Travaux avec le CEMAGREF

Nos deux vice-président, Jacques GRELU et Thierry VALETTE travaillent avec la commission municipale sécurité à l’étude des risques d’incendie inhérents aux problèmes d’interface forêt-habitat. Le CEMAGREF a choisi LANGLADE comme terrain d’expérimentation de méthodes nouvelles d’évaluation des risques. Michel MAS conseiller municipal membre de la commission précise que la visite des agents du CEMAGREF peut permettre de cerner les risques présentés pour les constructions.

A noter que la mairie, conseillée par cet organisme de recherche, veut faire un chantier « modèle » de débroussaillement en périphérie de la propriété LALLEMAND qu’elle vient d’acquérir. Le débroussaillement est commencé, reste à choisir et couper des arbres pour être aux normes.

Communication :

Présentée par Alain MONFORTE:

L’ULPI doit se faire connaître et valoriser ses actions.

- Il faut souligner l’efficacité d’Hervé CARAYON qui met à contribution ses moyens professionnels de communication pour faire connaître et valoriser les actions de l’ULPI. Des bannières annoncent les assemblées générales et les chantiers. Des panneaux signalent et flèchent ces mêmes chantiers.

- Le site de l’ULPI sur Internet : www.ulpi-gard.fr
Il  est régulièrement consulté. Il offre:

      -L’historique de l’ULPI

      -Des liens vers les arrêtés préfectoraux avec commentaires.

      -La composition du comité de direction et responsables de quartiers.

      -Les dates et lieux des chantiers de quartiers.

      -Des informations sur les grands dossiers (Charte Mairie-ULPI, coupure de combustible…)

      -Album photo, articles de presse…

      -Divers liens 

4 Rapport moral

Par Michel DELAY – Président de l’ULPI

Une Assemblée Générale est toujours pour une association digne de ce nom l’occasion de faire le point de son action et d’envisager l’avenir. Mais c’est aussi le moment privilégié de la réflexion sur l’objet même de son existence et de sa finalité, de ses objectifs de sa ou ses missions, surtout si, comme l’ULPI, nous avons une vocation d’intérêt général. Le Rapport moral, relatif à l’esprit, au projet à la philosophie, contribue à cette réflexion et permet d’ouvrir le débat à l’assemblée. Les rapports d’activité et financier ont tous deux montré la vie de l’association telle qu’elle est. Il montre tous deux une réelle activité qui s’inscrit bien dans les orientations et les buts tels que le définissent nos statuts. Je cite :

-          Renforcer les mesures existantes en matière de prévention et de protection contre les incendies en initiant et réalisant toutes actions jugées utiles.

-          D’une manière générale, proposer et réaliser tous projets visant à sauvegarder et embellir notre cadre de vie.

Mais qu’en est-il vraiment :

- 8 ou 9 chantiers sur deux matinées en week-end

- 2 ou 3 hectares au total de débroussaillé à quel prix !

- une douzaine en moyenne d’adhérents, ceux qui y croient vraiment et qui peuvent donner du temps et de l’énergie

Ces chantiers nécessitent des moyens (tronçonneuses, débrousailleuses qui appartiennent à l’association) entretien et maintenance fait par les adhérents. Nous avons bénéficié d’un prêt de tracteur équipé d’un gyrobroyeur. Je remercie ici chacun d’eux.

La tâche est immense si on considère

·         que les 2/3 de l’habitat de Langlade est imbriqué dans un massif forestier de 550 hectares sur le territoire de la commune.

·         Que le pourtour de cet habitat fait 4 km environ sur 50 mètres de largeur à maintenir débroussaillé pour permettre une prévention acceptable… ceci représente entre 20 et 25 hectares soit 200 000 m² soit 20 stades de football à entretenir. Il nous faudra d’autres solutions à terme. On peut rêver et comparaison n’est pas raison certes, loin de moi l’idée de remettre en cause un tel équipement, mais tout de même on peut s’interroger à combien revient à la collectivité l’entretien du complexe sportif ? c’est vrai que le stade est pris en compte dans la coupure de combustible lui aussi …

Le rapport financier quant à lui est très clair :

Ressources : les cotisations des adhérents 10 euros : faut-il augmenter ? 10 euros pour permettre que notre environnement subsiste et soit offert à tous les Langladois et les Langladoises

Une modeste subvention de 500 euros de la mairie, 2 à 3 journées de tractopelle, 2 à 3 voyages de camion pour enlever des souches ou des troncs en zones à risque.
Vous l’avez constaté comme moi, nous avons dû provisionner sur 3 budgets pour renouveler le matériel existant et acheter une remorque pour ranger et transporter le matériel.

Dérisoire au vu de l’immensité de la tâche, la aussi comparaison n’est pas raison, la fête c’est important, les traditions aussi mais çà a un coût, et la prévention, c’est aussi important pour tous les habitants de Langlade ! Quel budget faudrait-il allouer à la prévention pour la protection de notre environnement ? Le débat est ouvert.

Notre action de prévention c’est aussi la surveillance incendie, dispositif important qui permet de sensibiliser l’opinion sur les raisons de la prévention mais aussi d’être attentif et en alerte permanente. Ce dispositif vient, depuis toujours en complément du dispositif national et le CODIS. Faut-il le maintenir en l’état ou l’adapter et le rendre plus complémentaire en conservant l’esprit de vigilance citoyenne qui est l’essence de notre action ? Le débat est ouvert.

Nous savons avec certitude que si un incendie important se déclare comme à St Bauzile 2400 hectares où à Marseillan plage, NOUS NE POURRONS RIEN FAIRE. Mais la vigilance, la prévention, la sensibilisation au problème, les actions pour la réalisation d’un véritable dispositif de prévention et de protection communale sont des forces qui peuvent vaincre le fatalisme et sauver notre environnement.

Le renouveau de notre action en 2008 a permis de nous ouvrir de nouvelles perspectives partenariales avec la mairie :

- Un PPRIF adopté en 2007 (mise en conformité des moyens, bornes incendie, voirie etc.

- La signature d’une charte avec la mairie, votée à l’unanimité par le conseil municipal dans son préambule dit ceci :

PREAMBULE

La municipalité de Langlade et l’Union Langladoise de Prévention Incendie décident de mettre en commun leurs ressources pour :

*  Elaborer un projet de mise en sécurité des biens et des personnes de la commune vis-à-vis des risques  incendie en participant :

- à l’étude des hypothèses de mise en sécurité de la commune ;

- à la recherche des  ressources correspondantes ;

- aux éventuelles démarches administratives et notamment l’interface entre la mairie et les administrés.

*  Elaborer une classification des propriétés et secteurs à risque.

*  Proposer à l’administration des modalités d’application de l’arrêté afin de pouvoir diffuser une information fiable et cohérente à tous les propriétaires sur les mesures à prendre pour obtenir les résultats escomptés.

*  Fédérer et conseiller les propriétaires dans leurs démarches commerciales de prestation.

*  Poursuivre et encourager une synergie autour des chantiers collectifs de débroussaillement.

Sa signature très protocolaire nous permettait :

- d’espérer de voir reprendre l’entretien du coupe-feu arboré et de la piste qui permettent la liaison Draille- Très Patas- comminques- Route de Bernis, et l’ouverture sur les Combes.

- L’espoir de voir aboutir la réalisation d’un dispositif interface « Habitat Forêt » avec une étude déjà réalisée prise en charge par la commune.

- De participer avec l’adjoint à la sécurité à la réflexion pour la mise en place « du plan communal de sauvegarde »

- De soutenir l’étude lancée par la mairie pour valider un dispositif d’analyse du risque avec le CEMAGREF d’Aix en Provence (grand spécialiste en la matière).

- De noter avec satisfaction et intérêt un début de travaux de débroussaillement conforme à l’arrêté autour du bâtiment (ex Lallemand) au bout de très Patas, avec pour objet d’être une vitrine et la base de travaux à faire autour de l’habitat à risque.

Tout cela est un bon début, oui, mais il faudra des engagements de programme à long et moyen terme et des engagements financiers. A ce jour, problème, silence radio, suite à un courrier en date du 25 juin 2010 pour une demande de mise en place d’une réunion de travail avec  le maire et les élus concernés, sur les sujets qui concernent la prévention selon notre charte et notre mission…….sans suite ? Sans suite ou plutôt un imbroglio d’échange de courriers pour au final refuser de nous recevoir avant notre assemblée générale. Nous ne comprenons pas le silence du maire, son refus d’honorer notre charte et sa signature. Le Premier adjoint, chargé de sécurité, rencontré hier matin et interrogé à ce sujet n’a pas d’explications sur ce silence. Y a-t-il convergence avec Caveirac qui vote contre son PPRIF ? Pour nous il y a nécessité d’un vrai partenariat entre la mairie et l’U.L.P.I., sinon nous n’avons pas lieu d’exister. Il faut se rappeler que nous avons été un des premiers comités feux de forêt du département et dans les régions à risque et première association reconnue comme telle. L’avenir de notre association est en jeu certes, mais l’avenir de l’environnement de Langlade, de notre environnement nous oblige à être pertinent et persévérant. J’ai bon espoir, par habitude et par principe, je crois en l’homme politique, l’élu du peuple lorsque l’intérêt général est en jeu.

5 Questions diverses sur les 3 rapports

Mme VIEUX est étonnée que les travaux du CEMAGREF ne soient pas portés à la connaissance des Langladois par le bulletin communal.

Il est rappelé que la sous représentation de certains quartiers fait qu’il n’y est pas organisé de chantier. C’est le cas du chemin de la Coste par exemple. M.EBOUNDA envisage de représenter le quartier.

Mme GUEMANN s’indigne des différents traitements faits par la commune au niveau des subventions.

6 Votes des rapports d’activités, financier, moral,

Les 3 rapports sont approuvés à l’unanimité des votants.

 

7 Présentation du nouvel arrêté préfectoral

par Jacques GRELU - Ingénieur Général honoraire du Génie Rural des Eaux et Forêts.

 

Le Président de l’ULPI et le Bureau m’ont confié la tâche de vous présenter les points forts des deux arrêtés préfectoraux (2010-117) relatifs au débroussaillement légal et à l’emploi du feu.

 

I – Débroussaillement légal.

Distinguons ce qui ressort de la Loi (compétence Parlement), du Ministre et du Préfet.

La Loi (Code Forestier) a fixé les grands principes :

  • Définition légale du débroussaillement (L321-5-3) : « rupture de la continuité du couvert végétal », ce qui implique l’élagage, pour casser la continuité verticale ainsi que l’espacement des houppiers pour ralentir la progression horizontale des feux ;
  • Profondeur du débroussaillement, parfois au-delà des limites des propriétés bâties ;
  • Interfaces débroussaillées (50 à 200m) en périphérie des opérations d’urbanisation nouvelles, emprises à prendre sur la surface constructible (L322-4-1) ;
  • Programmes de débroussaillement pilotés par les maires, les préfets veillant aux résultats (L322-4)…

Le ministre a en outre décidé par circulaire DERF/SDF/C 2002-3017

…que le préfet doit décliner les techniques de débroussaillement en fonction de la topographie, des espèces forestières et de la structure des peuplements boisés : en particulier, l’exploitation d’arbres excédentaires (pour desserrer les cimes) obéit à des critères paysagers, sanitaires et sylvicoles classiques…

Dans ce cadre, les maires peuvent…porter l’obligation de débroussaillement de 50 à 100m (L322-3), imposer le nettoyage des exploitations forestières aux propriétaires forestiers (L322-3) et commissionner des agents pour accéder aux parcelles non débroussaillées – malgré relances – pour faire exécuter ces travaux d’office (L322-12).

 

Sous ces réserves de compétences, l’arrêté préfectoral s’efforce :

  • De définir les types de formations boisées à traiter (ligneux bas-moins de 50cm, arbustes-50cm/3m, arbres-plus de 3m) ;
  • Bouquets (ensemble d’arbres dont les houppiers occupent une surface maximale de 80m2 en projection horizontale) ; massifs arbustifs, idem jusqu’à 20m2.

La zone d’application de cet arrêté vise les forêts classiques et tous les terrains combustibles, qu’ils portent des espèces naturelles accrues ou des vestiges de cultures abandonnées. L’ensemble, augmenté d’une bande de sécurité périphérique de 200m, représente les 2/3 du département… :

  • L’AP décrit ensuite les gestes sylvicoles à retrouver : Fauchage de l’herbe, enlèvement des arbres morts, dépérissants et des rémanents de coupe de bois, séparation des bouquets à 3m les uns des autres, absence d’arbustes sous les bouquets d’arbres (ligneux bas éventuellement maintenus, mais à 50cm maximum), élagage des pieds maintenus et des branches qui surplombent les toitures…
  • Questions non résolues : les haies sont assimilées à des arbustes ; si celles-ci sont dominées par des arbres situés sur la propriété voisine, aucune solution autre qu’amiable ; même remarque si deux riverains maintiennent, chacun de son côté, deux bouquets de 80m2, créant ainsi une continuité de 160m2 juridiquement difficile à arbitrer.

 

  • Les formations suivantes dérogent à l’obligation de débroussaillement : terrains agricoles ou arboricoles entretenus (ce qui n’est pas le cas d’une oliveraie ou d’un verger envahis de pins d’Alep) et études communales spécifiques diligentées par le maire – Encadrement scientifique recommandé-.

 

 Nous rappelons que le débroussaillement est effectué autour des édifices de toutes natures, en totalité des parcelles urbanisées ou classées urbanisables et jusqu’à 50m de profondeur (voire 100m si le maire le décide) jusque sur les terrains forestiers riverains non constructibles si la distance légale l’exige. Cette opération concerne aussi les voies publiques (2 fois 10m), les pistes DFCI classées au Plan départemental, les conducteurs électriques, voies SNCF etc.

 

II - Emploi du feu

Rappels des lois (Code Forestier) et des textes ministériels d’encadrement :

  • Le propriétaire (ou son ayant-droit) peut seul allumer du feu ;
  • Le préfet en réglemente l’usage et la périodicité ;
  • Le brûlage de végétaux sur pied (L321-12) échappe à l’initiative individuelle (Décret 2002-679) ;
  • L’incinération de végétaux coupés est réglementée (Décret) ;
  • Les fumeurs doivent se conformer au Décret (y compris jet de mégots à la portière) ;
  • Les sanctions sont lourdes (Contraventions de 4ème classe suivant Décret).

 

Dans ce cadre, l’arrêté préfectoral dispose :

  • Interdiction totale (y compris de fumer) entre 15 juin et 15 septembre sauf pour les foyers aménagés attenant aux maisons ; + sécheresses exceptionnelles ou vents fréquents (AP spécial pris pour chaque événement majeur) ;
  • En dehors de cette période, du 15 septembre au 31 janvier, incinération autorisée sans déclaration en mairie et du 1er Février au 14 juin, avec déclaration en mairie nécessaire.

 

Incinérations avec déclaration en mairie :

1° Sur le chantier, être en mesure de présenter la déclaration visée en mairie ;

2° Prévenir les sapeurs-pompiers (18/112) en début et en fin d’opération ;

3° Suspendre les opérations par vent supérieur à 20Km/heure ;

4° Limiter les opérations au jour levé (entre lever du soleil et une heure précédent son coucher) ;

5° Surveillance constante, extinction totale le soir, alerte prévue en cas d’accident.

 

8 Election du comité de direction.

Le comité doit être renouvelé par 1/3 soit 6 au moins sur 18 membres. Comme il n’y pas d’élu ayant 3 ans d’ancienneté, il est fait appel à des volontaires démissionnaires.

Francine GIRARD et Véronique TEISSONNIER Jean démissionnent et ne sont pas candidates,

Michel DUBOIS DUNILAC,  Patrick PORCHERON, Jean-Philippe RESSY,  Thierry VALETTE, démissionnent et sont candidats.

Robert EBOUNDA est candidat pour représenter le quartier de la Coste.

Tous sont élus à l’unanimité.

Le comité est alors le suivant:

ALLA Jean-Louis, BLIN Daniel, CARAYON Hervé, DELAY Michel,

DUBOIS DUNILAC Michel, DUSSAUT Gilbert, EBOUNDA Robert, GRANIER Francine, GRELU Jacques, HIBLOT Jean, LAPEYRE Robert, MONFORTE Alain,

PORCHERON Patrick, RESSY Jean-Philippe, SEUX Marcelle, VALETTE Thierry.

 

Le comité se réunira pour élire les membres du bureau

L’assemblée générale est levée et les participants sont invités à partager le verre de l’amitié.

 

Le Président                                Le Secrétaire                                     Le Trésorier

Michel DELAY               Michel DUBOIS DUNILAC                       Patrick PORCHERON




Extrait des statuts. But : Renforcer les mesures existantes en matière de prévention et de protection contre les incendies en initiant et réalisant toutes actions jugées utiles. D'une manière génèrale, proposer et réaliser tous projets visant à sauvegarder et embellir notre cadre de vie. L' association s'interdit toute intervention à caractère politique ou religieux.