PROPOSITION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE DEPARTEMENTAL EN COLLABORATION AVEC LA MUNICIPALITE DE LANGLADE  PRESENTEE EN MAIRIE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET LORS DE LA REUNION DE TRAVAIL DU MERCREDI 04 FEVRIER 2009

     Municipalité de LANGLADE     Union Langladoise de Prévention Incendie

CHARTE

Analyse du risque incendie sur le territoire de la commune de LANGLADE et propositions faites à la DDAF concernant:

        - La mise en œuvre des mesures collectives de sécurité incendie sur le territoire de la commune.

        - La proposition des modalités d’application de l’arrêté départemental relatif au débroussaillement.

    Réf : arrêté préfectoral n° 2006-131-4 du 11 mai 2006 relatif à la prévention des incendies de forêt.

 PREAMBULE

 La municipalité de Langlade et l’Union Langladoise de Prévention Incendie décident de mettre en commun leurs ressources pour:

Elaborer un projet de mise en sécurité des biens et des personnes de la commune vis-à-vis des risques d’incendie en participant:

A l’étude des hypothèses de mise en sécurité de la commune;

A la recherche des ressources correspondantes;

Aux éventuelles démarches administratives et notamment l’interface entre la mairie et les administrés.

Elaborer une classification des propriétés et secteurs à risque.

Proposer à l’administration des modalités d’application de l’arrêté afin de pouvoir diffuser une information fiable et cohérente à tous les propriétaires sur les mesures à prendre pour obtenir les résultats escomptés.

Fédérer et conseiller les propriétaires dans leurs démarches commerciales de prestation.

Poursuivre et encourager une synergie autour des chantiers collectifs de débroussaillement.

LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE : CONSTAT PHYSIQUE

 Langlade peut être considérée comme une commune forestière si on fait le rapport de sa surface totale par rapport
à sa surface boisée. Les trois quarts de son agglomération se sont développés ou ont été occupés par la forêt dans une zone
où en 1998 il était encore interdit de couper plus de 30% des arbres d’une parcelle sans être taxé.
La commune se présente cependant sous la forme d’un habitat linéaire mais non diffus en périphérie d’un massif forestier.

 (Figure1)

Outre la partie nord du village qui comprend « le village historique » et ses extensions au nord et au nord/ouest on peut considérer qu’en termes de risque, il existe principalement quatre zones.

 (Figure 2)

1) Le Massif de la Coste (cote 135)

Ce mouvement de terrain d’une hauteur d’environ 60 mètres se caractérise par:

Son exposition aux vents du Nord ;

Sa forte pente (> 30%) ;

La densité de pins qui le recouvre.

Il se prolonge jusqu’au village de Caveirac et est considéré comme une zone potentielle de propagation d’incendie (classé zone rouge dans le PPRIF).

Il présente un réel danger vis-à-vis du quartier qui le jouxte ainsi que par la possibilité de progression du feu sur toute lisière EST de la partie haute du village.

(Figure 3)

2) La forêt dite « communale »

(Figure 4)

  La zone grisée en bas est un terrain privé entre la zone urbanisée et la forêt communale  

Au nord, une zone de forêt également vulnérable, principalement communale, intégrant de grandes parcelles privées

(ex : Cabanis) dont l’âge (70 à 100 ans) impose une remise en condition sans fragilisation des sols dont la déstabilisation pourrait avoir des conséquences sérieuses sur le village historique lors de forte pluie. Des contacts sont actuellement en cours avec un représentant de l’ONF pour étudier des modalités de remise en valeur.

 En 2008, a été ouvert un plan de gestion de la forêt concernant cet espace et les services de l’ONF ont émis un avis sur l’état et l’entretien.

 A l’issue, la municipalité a pris deux mesures:

La première pour abattre 88 arbres en application du principe de précaution afin de mettre en sécurité les routes  départementales qui traversent la commune.

La deuxième d’envisager le reboisement de la partie EST considérée comme condamnée par ce service.

 Actuellement cette hypothèse est suspendue en attendant les mesures d’application des règles de débroussaillement sur cet espace.

3) La zone d’habitations en zone sensible

 (Figure 5)

 Au centre, une zone urbanisée qui s’est faite au détriment de la forêt ou de la garrigue, dans une mosaïque de terrains privés comportant de nombreux droits de passage et des accès dont la finalisation juridique n’est pas toujours aboutie.

La végétation a continué d’y pousser sans discrimination et sans contrainte spécifique d’autant que lorsque les propriétaires ont construit, le déboisement y était proscrit et très réglementé y compris par certains actes notariés de propriété

Dans cette zone, les propriétaires y ont entretenu plus ou moins leurs terrains en se laissant parfois envahir par la forêt de pins qui semble se développer sur un terrain propice

C’est dans cette zone que l’arrêté préfectoral pose problème d’équité entre la règle applicable dans la bande des 200 mètres à partir de la forêt (zone ombrée rouge figure 8) et l’obligation de débroussailler de 50 mètres autour de l’habitation

(zone hachurée rouge figure 8).

La zone de forêt périphérique

Au sud, une zone de transition entre la forêt de pins et la garrigue où le village de Langlade se mélange avec celui de Nages et Solorgues. Elle jouxte de nombreuses habitations et appartient à de très nombreux propriétaires. Son entretien est très variable et difficile à appréhender car les règles antérieures taxaient l’abattage des arbres. Certains de ces espaces sont classés en espaces protégés au regard du POS et ne sont pas classés en zone rouge au regard du PPRIF

(Figure 6)

Zone où la forêt est particulièrement dense et où les propriétaires de parcelles non constructibles n’ont généralement fait que peu d’entretien ou ont laissé les terrains à l’abandon.

Les riverains, soucieux de respecter la loi n’ont souvent pas les moyens financiers d’entretenir leur voisinage*. (La maison cerclée de jaune s’est vue refuser l’autorisation de couper les arbres qui se trouvent dans sa parcelle NORD/OUEST).

LE CONSTAT GENERAL

En dépit de l’historique, le risque incendie est considéré comme fort sur l’ensemble de la commune et parfois très fort dans certains endroits spécifiques.

L’arrêté préfectoral trouve donc pleinement sa justification dans cet espace à risque mais sa mise en œuvre, certes extrêmement complexe dans ce paysage doit être faite dans le souci d’assurer la sécurité des habitants tout en leur préservant, autant que faire se peut, le cadre de vie qu’ils ont désiré et parfois chèrement acquis.

Les délais impartis par l’administration pour l’application de l’arrêté préfectoral de référence ne sont pas en adéquation avec la tâche à accomplir (information, étude, moyens, coût, délais). Ils ne prennent pas en compte les contraintes liées à des opérations de déboisement mais correspondent à des délais relatifs au débroussaillement. En outre, les habitants soumis pendant de nombreuses années à une interdiction de couper les arbres n’ont pas été informés ni même préparés à ce changement.

Certains espaces boisés classés ou de type particulier (maintien des sols) ne peuvent pas répondre aux règles de l’arrêté soit parce qu’il n’appartient pas aux riverains d’y toucher (forêt entretenue par l’ONF ou classé EBC) soit parce que leur modification pourrait avoir de graves conséquences sur la sécurité (effet domino, glissements de terrain) et ne peut se faire qu’après étude et sous le contrôle d’une autorité compétente.

Cet arrêté, bien adapté aux habitations isolées en zones boisées ou en habitat dispersé pose un problème d’égalité de traitement dans le cas d’une zone urbanisée. Cette zone, définie en 1977 par un POS approuvé en 1983 est bordée sur plus de la moitié de son pourtour par la forêt sur laquelle mord longuement la bande des 200 mètres. La majorité des parcelles ont une surface de 1500 m² soit des dimensions voisines de 40 x 40 m et donc dans cette bande tous les propriétaires qui devraient être soumis aux même règles n’ont pas les mêmes contraintes suivant qu’ils jouxtent un terrain non constructible ou un terrain construit ou constructible.

 (Figure7)

 Ce propriétaire est tenu de protéger avec quelques voisins un quartier entier du village

 La figure ci-dessous donne un aperçu du nombre de propriétaires concernés dans la bande des 200 mètres par rapport au nombre de propriétaires devant assurer la sécurité de la collectivité.

 
Dans son article 6-E, il est accepté de conserver une haie qui sert en principe de limite entre voisins; ce qui sous-entend que le voisin ne peut avoir de houppier à moins de trois mètres. Faute d’avoir été guidés dans une gestion concertée de l’espace végétal, les propriétaires n’ont géré que leur propre espace.

Dans les contrôles actuels, l’administration traite le problème de la même façon et la solution proposée par les contrôleurs est bien entendu de couper un maximum de végétaux. Dans cette logique, la conséquence serait une minéralisation du paysage avec l’incidence que cela pourrait avoir sur l’écologie et surtout sur l’écoulement naturel des eaux et de ses conséquences.

Le contrôle du débroussaillement par les personnels de l’ONF fait apparaître de grandes disparités dans l’appréciation des situations ayant pour effet :

Une totale incompréhension de certaines situations (une haie de buisson peut elle être comparée à un alignement de pins pignons adultes -Un arbre isolé qui a lui seul dépasse 40 m² ne peut-il pas être considéré comme un parc arboré) etc.,

Un discrédit qui porte atteinte à l’autorité de l’administration et à la crédibilité de la municipalité jugée responsable (mise en demeure de couper les arbres des parcelles communales plantées voici 10 ans par l’ONF en présence des enfants des écoles).

Les critères de mise en application de l’arrêté ne sont pas adaptés à la situation. 40 m² aux houppiers ne correspondent pas à grand-chose lorsqu’on compare des chênes verts composants une futaie à un pin pignon adulte. Un bouquet de trois chênes verts est-il l’équivalent d’un pin en termes de risque alors que dans le même temps on ne prend pas en compte un groupe d’oliviers non entretenus ?

Quel que soit le retard pris dans cette opération depuis la parution de l’arrêté, la quantité de végétaux à éliminer et de grumes auxquels il faut trouver un devenir, rend inapplicable le délai accordé aux propriétaires pour effectuer ces travaux. La destruction de plusieurs milliers de troncs d’arbres serait un affront aux règles de développement durable. Cependant, la valorisation de la biomasse requiert une organisation et des délais incompatibles avec l’ambiance de hâte ou de brusquerie qui a éclairé l’actuel contrôle.

MISE EN OEUVRE DES MESURES COLLECTIVES DE SECURITE INCENDIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Stratégie communale : traitement d’une bande de 50 mètres en périphérie de la zone urbanisée conformément à l’Article 322-4-1 du Code Forestier.

A défaut de pouvoir travailler sur une stratégie environnementale centrée sur des massifs forestiers.et sous réserve de pouvoir obtenir rapidement la position de l’administration sur le traitement des espaces boisés classés ou protégés, la municipalité de Langlade et l’ULPI proposent de s’engager à :

Confier à une entreprise spécialisée l’étude sur la mise en sécurité des terrains boisés jouxtant la zone urbanisée vulnérable (surface, volume, coût, délais),

Evaluer de façon exhaustive les ressources disponibles,

Proposer un plan d’action et de financement sur un délai qui reste à déterminer en fonction des résultats de l’étude (3 à 5 ans),

Mettre en place une structure de financement compatible avec les règles de gestion et d’administration,

Prendre les dispositions pour permettre le traitement initial des grumes, leur enlèvement et leur valorisation,

N’entamer l’abattage massif des bois que lorsque la ou les filières de mise en valeur auront été identifiées et économiquement  intégrées dans le processus.

Cette stratégie ne remet pas en cause le principe général de débroussaillement individuel des propriétaires. (Voir modalités)

PROPOSITION DES MODALITES D’APPLICATION DE L’ARRÊTE PREFECTORAL

 Application à l’intérieur de la zone urbanisée dans la bande des 200 mètres de la forêt

Les modalités d’application doivent prendre en compte la situation physique des hauts de Langlade dont la minéralisation entraînerait l’apparition sur les collines, des habitations et des murs qui ne manqueront pas de remplacer les haies végétales. Cette conséquence allant totalement à l’inverse des principes d’environnement édités dans les chartes paysagères ou schéma d’aménagement du territoire.

 Nous préconisons donc que les espaces puissent être aménagés autour de haies végétales dimensionnées et entretenues et de bouquets d’arbres dont la dimension aux houppiers soit compatible avec leur taille ex :

Haies de séparation à base de feuillus ne dépassant pas 2 m de hauteur à condition d’être séparées des houppiers par une distance verticale et horizontale de 3 mètres lorsqu’un arbre les surplombe ;

Haies de séparation à base de résineux séparées de toute végétation par une distance horizontale d’au moins 3 mètres en tous sens quelle qu’en soit la hauteur ;

Partie en traitement arboré (application de l’arrêté préfectoral)

brins et taillis (jusqu’à 20 cm de diamètre) : bouquets de 40 à 100 m² espacés de 3 à 5 m en tous sens ;

Arbres moyens (de 24 à 40 cm) : bouquets de 5 à 6 sujets espacés de 5 à 10 mètres

Sous ces bouquets de végétation, l’élagage et le débroussaillement doivent être respectés (cf. arrêté)

Arbres âgés (45 cm et plus) : bouquets de 2 à 3 espacés de 15 à 20 mètres

Sous ces bouquets de végétation, l’élagage et le débroussaillement doivent être respectés (cf. arrêté)

Restauration ou débroussaillement dans les règles des olivettes abandonnées;

 Traitement au cas par cas des arbres rares ou réputés à risque faible lorsque les mesures de débroussaillement les menacent d’extraction

 (catalogue et règles devant être édités par l’ONF);

 Les espaces feuillus peu combustibles peuvent faire l’objet de dérogations à solliciter auprès de l’Administration (ex : mûrier, platane,

 sorbier, frêne, orme, érable, tilleul, micocoulier, tamaris, lilas, etc…;

 Les arbres à fruits entretenus ne sont pas concernés par les obligations de débroussaillements;

 La règle générale pourra consister à privilégier les espaces les moins combustibles.

Le Maire René ABRIC              Le Président de l’ULPI Michel DELAY

DEVIS D'ETUDE D'UNE INTERFACE FORET HABITAT

COMMANDE PAR LA MUNICIPALITE DE LANGLADE LE 09/02/2009