PROPOSITION DES MODALITES D'APPLICATION DE
L'ARRETE DEPARTEMENTAL
EN COLLABORATION AVEC LA MUNICIPALITE DE LANGLADE PRESENTEE
EN MAIRIE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
LORS DE LA REUNION DE TRAVAIL DU MERCREDI 04 FEVRIER 2009
Municipalité de LANGLADE Union Langladoise de Prévention Incendie
CHARTE
Analyse du risque incendie sur
le territoire de
la commune de LANGLADE et propositions faites à la DDAF
concernant:
- La mise en œuvre des mesures collectives de sécurité incendie sur le territoire de la commune.
- La proposition des modalités d’application de l’arrêté départemental relatif
au débroussaillement.
Réf : arrêté préfectoral n° 2006-131-4 du 11 mai
2006 relatif à la prévention des incendies de forêt.
PREAMBULE
La municipalité de Langlade et l’Union
Langladoise de Prévention Incendie décident de mettre en commun leurs ressources
pour:
Elaborer un projet de mise en sécurité des biens
et des personnes de la commune vis-à-vis des risques d’incendie en
participant:
A l’étude des hypothèses de mise en sécurité de
la commune;
A la recherche des ressources correspondantes;
Aux éventuelles démarches administratives et
notamment l’interface entre la mairie et les administrés.
Elaborer une classification des propriétés et
secteurs à risque.
Proposer à l’administration des modalités
d’application de l’arrêté afin de pouvoir diffuser une information fiable
et cohérente à tous les propriétaires sur les mesures à prendre pour
obtenir les résultats escomptés.
Fédérer et conseiller les propriétaires dans
leurs démarches commerciales de prestation.
Poursuivre et encourager une synergie autour des
chantiers collectifs de débroussaillement.
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE :
CONSTAT PHYSIQUE
Langlade peut être considérée comme une
commune forestière si on fait le rapport de sa surface totale par rapport
à sa surface boisée. Les trois quarts de son
agglomération se sont développés ou ont été occupés par la forêt dans une
zone
où en 1998 il était encore interdit de couper
plus de 30% des arbres d’une parcelle sans être taxé.
La commune se présente cependant sous la forme
d’un habitat linéaire mais non diffus en périphérie d’un massif
forestier.
(Figure1)

Outre la partie nord du village qui comprend «
le village historique » et ses extensions au nord et au nord/ouest on
peut considérer qu’en termes de risque, il existe principalement quatre
zones.
(Figure 2)

1) Le Massif de la Coste
(cote 135)
Ce mouvement de terrain d’une hauteur d’environ
60 mètres se caractérise par:
Son exposition aux vents du Nord ;
Sa forte pente (> 30%) ;
La densité de pins qui le recouvre.
Il se prolonge jusqu’au village de Caveirac et
est considéré comme une zone potentielle de propagation d’incendie (classé zone rouge dans le PPRIF).
Il présente un réel danger vis-à-vis du quartier
qui le jouxte ainsi que par la possibilité de progression du feu sur
toute lisière EST de la partie haute du village.
(Figure 3)

2) La forêt dite «
communale »
(Figure 4)

La zone grisée en bas est un terrain
privé entre la zone urbanisée et la forêt communale
Au nord, une zone de forêt également vulnérable,
principalement communale, intégrant de grandes parcelles privées
(ex : Cabanis) dont l’âge (70 à 100 ans) impose
une remise en condition sans fragilisation des sols dont la
déstabilisation pourrait avoir des conséquences sérieuses sur le village
historique lors de forte pluie. Des contacts sont actuellement en cours
avec un représentant de l’ONF pour étudier des modalités de remise
en valeur.
En 2008, a été ouvert un plan de gestion
de la forêt concernant cet espace et les services de l’ONF ont émis un
avis sur l’état et l’entretien.
A l’issue, la municipalité a pris deux
mesures:
La première pour abattre 88 arbres en
application du principe de précaution afin de mettre en sécurité les
routes départementales
qui traversent la commune.
La deuxième d’envisager le reboisement de la
partie EST considérée comme condamnée par ce service.
Actuellement cette hypothèse est suspendue
en attendant les mesures d’application des règles de débroussaillement sur
cet espace.
3) La
zone d’habitations en zone sensible
(Figure
5)

Au centre, une zone urbanisée qui s’est faite au
détriment de la forêt ou de la garrigue, dans une mosaïque de terrains
privés comportant de nombreux droits de passage et des accès dont la
finalisation juridique n’est pas toujours aboutie.
La végétation a continué d’y pousser sans
discrimination et sans contrainte spécifique d’autant que lorsque les
propriétaires ont construit, le déboisement y était proscrit et très
réglementé y compris par certains actes notariés de propriété
Dans cette zone, les propriétaires y ont
entretenu plus ou moins leurs terrains en se laissant parfois envahir par
la forêt de pins qui semble se développer sur un terrain propice
C’est dans cette zone que l’arrêté préfectoral
pose problème d’équité entre la règle applicable dans la bande des 200
mètres à partir de la forêt (zone ombrée rouge figure 8) et
l’obligation de débroussailler de 50 mètres autour de l’habitation
(zone hachurée rouge figure 8).
La zone de forêt périphérique
Au sud, une zone de transition entre la forêt de
pins et la garrigue où le village de Langlade se mélange avec celui de
Nages et Solorgues. Elle jouxte de nombreuses habitations et
appartient à de très nombreux propriétaires. Son entretien est très
variable et difficile à appréhender car les règles antérieures
taxaient l’abattage des arbres. Certains de ces espaces sont classés en
espaces protégés au regard du POS et ne sont pas classés en zone rouge au
regard du PPRIF
(Figure 6)

Zone où la forêt est particulièrement dense et
où les propriétaires de parcelles non constructibles n’ont généralement
fait que peu d’entretien ou ont laissé les terrains à l’abandon.
Les riverains, soucieux de respecter la loi
n’ont souvent pas les moyens financiers d’entretenir leur voisinage*. (La
maison cerclée de jaune s’est vue refuser l’autorisation de couper les
arbres qui se trouvent dans sa parcelle NORD/OUEST).
LE CONSTAT GENERAL
En dépit de l’historique, le risque incendie est
considéré comme fort sur l’ensemble de la commune et parfois très fort
dans certains endroits spécifiques.
L’arrêté préfectoral trouve donc pleinement sa
justification dans cet espace à risque mais sa mise en œuvre, certes
extrêmement complexe dans ce paysage doit être faite dans le souci
d’assurer la sécurité des habitants tout en leur préservant, autant que
faire se peut, le cadre de vie qu’ils ont désiré et parfois chèrement
acquis.
Les délais impartis par l’administration
pour l’application de l’arrêté préfectoral de référence ne sont pas en
adéquation avec la tâche à accomplir (information, étude, moyens,
coût, délais). Ils ne prennent pas en compte les contraintes liées à des
opérations de déboisement mais correspondent à des délais relatifs au
débroussaillement. En outre, les habitants soumis pendant de nombreuses
années à une interdiction de couper les arbres n’ont pas été informés ni
même préparés à ce changement.
Certains espaces boisés classés ou de type
particulier (maintien des sols) ne peuvent pas répondre aux règles de
l’arrêté soit parce qu’il n’appartient pas aux riverains d’y toucher
(forêt entretenue par l’ONF ou classé EBC) soit parce que leur
modification pourrait avoir de graves conséquences sur la
sécurité (effet domino, glissements de terrain) et ne peut se faire
qu’après étude et sous le contrôle d’une autorité compétente.
Cet arrêté, bien adapté aux habitations isolées
en zones boisées ou en habitat dispersé pose un problème d’égalité de
traitement dans le cas d’une zone urbanisée. Cette zone, définie en 1977
par un POS approuvé en 1983 est bordée sur plus de la moitié de son
pourtour par la forêt sur laquelle mord longuement la bande des 200
mètres. La majorité des parcelles ont une surface de 1500 m² soit des
dimensions voisines de 40 x 40 m et donc dans cette bande tous les
propriétaires qui devraient être soumis aux même règles n’ont pas les
mêmes contraintes suivant qu’ils jouxtent un terrain non constructible ou
un terrain construit ou constructible.
(Figure7)

Ce propriétaire est tenu de
protéger avec quelques voisins un quartier entier du village
La figure ci-dessous donne un aperçu du nombre
de propriétaires concernés dans la bande des 200 mètres par rapport au
nombre de propriétaires devant assurer la sécurité de la collectivité.

Dans son article 6-E, il est accepté de
conserver une haie qui sert en principe de limite entre voisins; ce qui
sous-entend que le voisin ne peut avoir de houppier à moins de trois
mètres. Faute d’avoir été guidés dans une gestion concertée de l’espace
végétal, les propriétaires n’ont géré que leur propre espace.
Dans les contrôles actuels,
l’administration traite le problème de la même façon et la solution
proposée par les contrôleurs est bien entendu de couper un maximum de
végétaux. Dans cette logique, la conséquence serait une minéralisation du
paysage avec l’incidence que cela pourrait avoir sur l’écologie et
surtout sur l’écoulement naturel des eaux et de ses conséquences.
Le contrôle du débroussaillement par les
personnels de l’ONF fait apparaître de grandes disparités dans
l’appréciation des situations ayant pour effet :
Une totale incompréhension de certaines
situations (une haie de buisson peut elle être comparée à un alignement
de pins pignons adultes -Un arbre isolé qui a lui seul dépasse 40 m² ne
peut-il pas être considéré comme un parc arboré) etc.,
Un discrédit qui porte atteinte à l’autorité de
l’administration et à la crédibilité de la municipalité jugée responsable
(mise en demeure de couper les arbres des parcelles communales plantées
voici 10 ans par l’ONF en présence des enfants des écoles).
Les critères de mise en application de l’arrêté
ne sont pas adaptés à la situation. 40 m² aux houppiers ne correspondent
pas à grand-chose lorsqu’on compare des chênes verts composants une
futaie à un pin pignon adulte. Un bouquet de trois chênes verts est-il
l’équivalent d’un pin en termes de risque alors que dans le même temps on
ne prend pas en compte un groupe d’oliviers non entretenus ?
Quel que soit le retard pris dans cette
opération depuis la parution de l’arrêté, la quantité de végétaux à
éliminer et de grumes auxquels il faut trouver un devenir, rend
inapplicable le délai accordé aux propriétaires pour effectuer ces
travaux. La destruction de plusieurs milliers de troncs d’arbres serait
un affront aux règles de développement durable. Cependant, la
valorisation de la biomasse requiert une organisation et des délais
incompatibles avec l’ambiance de hâte ou de brusquerie qui a éclairé
l’actuel contrôle.
MISE EN OEUVRE DES MESURES
COLLECTIVES DE SECURITE INCENDIE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE
Stratégie
communale : traitement d’une bande de 50 mètres en périphérie de la zone
urbanisée conformément à l’Article
322-4-1 du Code Forestier.
A défaut
de pouvoir travailler sur une stratégie environnementale centrée sur des
massifs forestiers.et sous réserve de pouvoir obtenir rapidement la
position de l’administration sur le traitement des espaces boisés classés
ou protégés, la municipalité de Langlade et l’ULPI proposent de s’engager
à :
Confier à
une entreprise spécialisée l’étude sur la mise en sécurité des terrains
boisés jouxtant la zone urbanisée vulnérable (surface, volume, coût,
délais),
Evaluer de façon exhaustive les ressources
disponibles,
Proposer un plan d’action et de financement sur
un délai qui reste à déterminer en fonction des résultats de l’étude (3 à
5 ans),
Mettre en place une structure de financement
compatible avec les règles de gestion et d’administration,
Prendre les dispositions pour permettre le
traitement initial des grumes, leur enlèvement et leur valorisation,
N’entamer
l’abattage massif des bois que lorsque la ou les filières
de mise en valeur auront été identifiées et
économiquement intégrées dans le
processus.
Cette stratégie ne remet pas
en cause le principe général de débroussaillement individuel des
propriétaires. (Voir modalités)
PROPOSITION DES MODALITES
D’APPLICATION DE L’ARRÊTE PREFECTORAL
Application à
l’intérieur de la zone urbanisée dans la bande des 200 mètres de la forêt
Les modalités d’application doivent prendre en
compte la situation physique des hauts de Langlade dont la minéralisation
entraînerait l’apparition sur les collines, des habitations et des murs
qui ne manqueront pas de remplacer les haies végétales. Cette conséquence
allant totalement à l’inverse des principes d’environnement édités dans
les chartes paysagères ou schéma d’aménagement du territoire.
Nous préconisons donc que les espaces
puissent être aménagés autour de haies végétales dimensionnées et
entretenues et de bouquets d’arbres dont la dimension aux houppiers soit
compatible avec leur taille ex :
Haies de séparation à base de feuillus ne
dépassant pas 2 m de hauteur à condition d’être séparées des houppiers
par une distance verticale et horizontale de 3 mètres lorsqu’un arbre les
surplombe ;

Haies de séparation à base de
résineux séparées de toute végétation par une distance horizontale d’au
moins 3 mètres en tous sens quelle qu’en soit la hauteur ;
Partie en traitement arboré
(application de l’arrêté préfectoral)
brins et taillis (jusqu’à 20 cm de diamètre) :
bouquets de 40 à 100 m² espacés de 3 à 5 m en tous sens ;

Arbres moyens (de 24 à 40 cm)
: bouquets de 5 à 6 sujets espacés de 5 à 10 mètres
Sous ces bouquets de
végétation, l’élagage et le débroussaillement doivent être respectés (cf.
arrêté)
Arbres âgés (45 cm et plus) : bouquets de 2 à 3 espacés de
15 à 20 mètres

Sous ces bouquets de
végétation, l’élagage et le débroussaillement doivent être respectés (cf.
arrêté)
Restauration ou
débroussaillement dans les règles des olivettes abandonnées;
Traitement au cas par
cas des arbres rares ou réputés à risque faible lorsque les mesures de
débroussaillement les menacent d’extraction
(catalogue et règles
devant être édités par l’ONF);
Les espaces feuillus peu
combustibles peuvent faire l’objet de dérogations à solliciter auprès de
l’Administration (ex : mûrier, platane,
sorbier, frêne, orme,
érable, tilleul, micocoulier, tamaris, lilas, etc…;
Les arbres à fruits
entretenus ne sont pas concernés par les obligations de
débroussaillements;
La règle générale pourra
consister à privilégier les espaces les moins combustibles.
Le Maire René
ABRIC Le
Président de l’ULPI Michel DELAY
DEVIS D'ETUDE D'UNE INTERFACE FORET HABITAT
COMMANDE PAR LA
MUNICIPALITE DE LANGLADE LE 09/02/2009

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