Les arrêtés préfectoraux et courriers d'adhérents |
Arrêté préfectoral du 27
avril 2010 n°2010-117-6 relatif au débroussaillement réglementaire :
(lien internet)
Cet arrêté porte sur le débroussaillement
réglementaire. Jacques Grelu Vice Président de l'ULPI rappelle,
ci-dessous, les points forts de cet arrêté :
Distinguons ce qui ressort de la Loi (compétence
Parlement), du Ministre et du Préfet.
La Loi (Code Forestier) a fixé les grands
principes :
- Définition légale du débroussaillement
(L321-5-3) : « rupture de la continuité du couvert
végétal », ce qui implique l’élagage, pour casser la continuité
verticale ainsi que l’espacement des houppiers pour ralentir la
progression horizontale des feux ;
- Profondeur du débroussaillement, parfois au-delà
des limites des propriétés bâties ;
- Interfaces débroussaillées (50 à 200m) en
périphérie des opérations d’urbanisation nouvelles, emprises à prendre sur
la surface constructible (L322-4-1) ;
- Programmes de débroussaillement pilotés par les
maires, les préfets veillant aux résultats (L322-4).
Le ministre a en outre décidé par circulaire
DERF/SDF/C 2002-3017 que le préfet doit décliner les techniques de
débroussaillement en fonction de la topographie, des espèces forestières et de
la structure des peuplements boisés : en particulier, l’exploitation d’arbres
excédentaires (pour desserrer les cimes) obéit à des critères paysagers,
sanitaires et sylvicoles classique.
Dans ce cadre, les maires peuvent porter l’obligation de
débroussaillement de 50 à 100m (L322-3), imposer le nettoyage des exploitations
forestières aux propriétaires forestiers (L322-3) et commissionner des agents
pour accéder aux parcelles non débroussaillées malgré relances pour faire
exécuter ces travaux d’office (L322-12).
Sous ces réserves de compétences, l’arrêté
préfectoral s’efforce :
- De définir les types de formations
boisées à traiter (ligneux bas-moins de 50cm, arbustes-50cm/3m,
arbres-plus de 3m) ;
- Bouquets (ensemble d’arbres dont les
houppiers occupent une surface maximale de 80m2 en projection
horizontale) ; massifs arbustifs, idem jusqu’à 20m2.
La zone d’application de cet arrêté vise
les forêts classiques et tous les terrains combustibles, qu’ils portent des
espèces naturelles accrues ou des vestiges de cultures abandonnées. L’ensemble,
augmenté d’une bande de sécurité périphérique de 200m, représente les 2/3 du
département :
- L’AP décrit ensuite les gestes sylvicoles à
retrouver : Fauchage de l’herbe, enlèvement des arbres morts,
dépérissants et des rémanents de coupe de bois, séparation des bouquets à
3m les uns des autres, absence d’arbustes sous les bouquets d’arbres
(ligneux bas éventuellement maintenus, mais à 50cm maximum), élagage des
pieds maintenus et des branches qui surplombent les toitures.
- Questions non résolues : les haies sont
assimilées à des arbustes ; si celles-ci sont dominées par des arbres
situés sur la propriété voisine, aucune solution autre qu’amiable ;
même remarque si deux riverains maintiennent, chacun de son côté, deux
bouquets de 80m2, créant ainsi une continuité de 160m2 juridiquement
difficile à arbitrer.
- Les formations suivantes dérogent à l’obligation
de débroussaillement : terrains agricoles ou arboricoles entretenus
(ce qui n’est pas le cas d’une oliveraie ou d’un verger envahis de pins d’Alep)
et études communales spécifiques diligentées par le maire Encadrement
scientifique recommandé-.
Nous rappelons que le débroussaillement
est effectué autour des édifices de toutes natures, en totalité des parcelles
urbanisées ou classées urbanisables et jusqu’à 50m de profondeur (voire 100m si
le maire le décide) jusque sur les terrains forestiers riverains non
constructibles si la distance légale l’exige. Cette opération concerne aussi
les voies publiques (2 fois 10m), les pistes DFCI classées au Plan
départemental, les conducteurs électriques, voies SNCF etc.
Arrêté préfectoral du 31 août 2012 n°2012244-0013 relatif à l'emploi du feu :
(lien internet)
Cet arrêté porte sur l'emploi du feu. Jacques
Grelu rappelle, ci-dessous, les points forts de cet arrêté :
Rappels des lois (Code Forestier) et des textes ministériels d’encadrement :
- Le propriétaire (ou son ayant-droit) peut seul allumer
du feu ;
- Le préfet en réglemente l’usage et la
périodicité ;
- Le brûlage de végétaux sur pied (L321-12) échappe
à l’initiative individuelle (Décret 2002-679) ;
- L’incinération de végétaux coupés est réglementée
(Décret) ;
- Les fumeurs doivent se conformer au Décret (y
compris jet de mégots à la portière) ;
- Les sanctions sont lourdes (Contraventions de 4ème
classe suivant Décret).
Dans ce cadre, l’arrêté préfectoral
dispose :
- Interdiction totale (y compris de fumer) entre 15
juin et 15 septembre sauf pour les foyers aménagés attenant aux
maisons ; + sécheresses exceptionnelles ou vents fréquents (AP
spécial pris pour chaque événement majeur) ;
- En dehors de cette période, du 15 septembre au 31
janvier, incinération autorisée sans déclaration en mairie et du 1er
Février au 14 juin, avec déclaration en mairie nécessaire.
Incinérations avec déclaration en mairie :
1° Sur le chantier, être en mesure de présenter la
déclaration visée en mairie ;
2° Prévenir les sapeurs-pompiers (18/112)
en début et en fin d’opération ;
3° Suspendre les opérations par vent
supérieur à 20Km/heure ;
4° Limiter les opérations au jour levé
(entre lever du soleil et une heure précédent son coucher) ;
5° Surveillance constante, extinction
totale le soir, alerte prévue en cas d’accident.
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Quelques copies de courriers de nos adhérents :
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