Arrêté préfectoral du 27 avril 2010 n°2010-117-6 relatif au débroussaillement réglementaire :

(lien internet)

Cet arrêté porte sur le débroussaillement réglementaire. Jacques Grelu Vice Président de l'ULPI rappelle, ci-dessous, les points forts de cet arrêté :

Distinguons ce qui ressort de la Loi (compétence Parlement), du Ministre et du Préfet.

La Loi (Code Forestier) a fixé les grands principes :

• Définition légale du débroussaillement (L321-5-3) : « rupture de la continuité du couvert végétal », ce qui implique l’élagage, pour casser la continuité verticale ainsi que l’espacement des houppiers pour ralentir la progression horizontale des feux ;
• Profondeur du débroussaillement, parfois au-delà des limites des propriétés bâties ;
• Interfaces débroussaillées (50 à 200m) en périphérie des opérations d’urbanisation nouvelles, emprises à prendre sur la surface constructible (L322-4-1) ;
• Programmes de débroussaillement pilotés par les maires, les préfets veillant aux résultats (L322-4).

Le ministre a en outre décidé par circulaire DERF/SDF/C 2002-3017 que le préfet doit décliner les techniques de débroussaillement en fonction de la topographie, des espèces forestières et de la structure des peuplements boisés : en particulier, l’exploitation d’arbres excédentaires (pour desserrer les cimes) obéit à des critères paysagers, sanitaires et sylvicoles classique.

Dans ce cadre, les maires peuvent porter l’obligation de débroussaillement de 50 à 100m (L322-3), imposer le nettoyage des exploitations forestières aux propriétaires forestiers (L322-3) et commissionner des agents pour accéder aux parcelles non débroussaillées malgré relances pour faire exécuter ces travaux d’office (L322-12).

Sous ces réserves de compétences, l’arrêté préfectoral s’efforce :

• De définir les types de formations boisées à traiter (ligneux bas-moins de 50cm, arbustes-50cm/3m, arbres-plus de 3m) ;
• Bouquets (ensemble d’arbres dont les houppiers occupent une surface maximale de 80m2 en projection horizontale) ; massifs arbustifs, idem jusqu’à 20m2.

La zone d’application de cet arrêté vise les forêts classiques et tous les terrains combustibles, qu’ils portent des espèces naturelles accrues ou des vestiges de cultures abandonnées. L’ensemble, augmenté d’une bande de sécurité périphérique de 200m, représente les 2/3 du département :

• L’AP décrit ensuite les gestes sylvicoles à retrouver : Fauchage de l’herbe, enlèvement des arbres morts, dépérissants et des rémanents de coupe de bois, séparation des bouquets à 3m les uns des autres, absence d’arbustes sous les bouquets d’arbres (ligneux bas éventuellement maintenus, mais à 50cm maximum), élagage des pieds maintenus et des branches qui surplombent les toitures.
• Questions non résolues : les haies sont assimilées à des arbustes ; si celles-ci sont dominées par des arbres situés sur la propriété voisine, aucune solution autre qu’amiable ; même remarque si deux riverains maintiennent, chacun de son côté, deux bouquets de 80m2, créant ainsi une continuité de 160m2 juridiquement difficile à arbitrer.

• Les formations suivantes dérogent à l’obligation de débroussaillement : terrains agricoles ou arboricoles entretenus (ce qui n’est pas le cas d’une oliveraie ou d’un verger envahis de pins d’Alep) et études communales spécifiques diligentées par le maire Encadrement scientifique recommandé-.

 Nous rappelons que le débroussaillement est effectué autour des édifices de toutes natures, en totalité des parcelles urbanisées ou classées urbanisables et jusqu’à 50m de profondeur (voire 100m si le maire le décide) jusque sur les terrains forestiers riverains non constructibles si la distance légale l’exige. Cette opération concerne aussi les voies publiques (2 fois 10m), les pistes DFCI classées au Plan départemental, les conducteurs électriques, voies SNCF etc.

Cet arrêté porte sur l'emploi du feu. Jacques Grelu rappelle, ci-dessous, les points forts de cet arrêté :

Rappels des lois (Code Forestier) et des textes ministériels d’encadrement :

• Le propriétaire (ou son ayant-droit) peut seul allumer du feu ;
• Le préfet en réglemente l’usage et la périodicité ;
• Le brûlage de végétaux sur pied (L321-12) échappe à l’initiative individuelle (Décret 2002-679) ;
• L’incinération de végétaux coupés est réglementée (Décret) ;
• Les fumeurs doivent se conformer au Décret (y compris jet de mégots à la portière) ;
• Les sanctions sont lourdes (Contraventions de 4^ème classe suivant Décret).

Dans ce cadre, l’arrêté préfectoral dispose :

• Interdiction totale (y compris de fumer) entre 15 juin et 15 septembre sauf pour les foyers aménagés attenant aux maisons ; + sécheresses exceptionnelles ou vents fréquents (AP spécial pris pour chaque événement majeur) ;
• En dehors de cette période, du 15 septembre au 31 janvier, incinération autorisée sans déclaration en mairie et du 1^er Février au 14 juin, avec déclaration en mairie nécessaire.

Incinérations avec déclaration en mairie :

1° Sur le chantier, être en mesure de présenter la déclaration visée en mairie ;

2° Prévenir les sapeurs-pompiers (18/112) en début et en fin d’opération ;

3° Suspendre les opérations par vent supérieur à 20Km/heure ;

4° Limiter les opérations au jour levé (entre lever du soleil et une heure précédent son coucher) ;

5° Surveillance constante, extinction totale le soir, alerte prévue en cas d’accident.